La Ville obtient gain de cause devant la cour municipale

Le Communiqué

Lévis, le 10 septembre 2015. – « La Ville de Lévis accueille favorablement le jugement de la Cour municipale dans le dossier qui opposait la municipalité à la propriétaire de l’aérodrome de Pintendre et les exploitants du centre de parachutisme », a déclaré le maire de Lévis, monsieur Gilles Lehouillier. 

Le premier magistrat a affirmé agir dans l’intérêt des citoyennes et citoyens et que c’est la raison pour laquelle la municipalité avait entrepris des démarches judiciaires. Il a poursuivi en rappelant que de nombreuses plaintes ont été enregistrées au cours des dernières années concernant les désagréments occasionnés par les activités de parachutisme. 

La Ville de Lévis a une réglementation claire quant aux activités que peut offrir l’aérodrome de Pintendre. En effet, celui-ci peut opérer uniquement des départs, des arrivées, de la circulation et effectuer l’entretien courant d’aéronefs. Par équité et respect envers l’ensemble des citoyennes et citoyens, la Ville a l’obligation de faire respecter cette règlementation. 

« Nous continuerons de surveiller les lieux afin de faire respecter les règlements municipaux en vigueur. Bien que nous espérons que ce jugement fasse cesser les usages dérogatoires, d’autres constats d’infractions pourront être émis au besoin », a ajouté le maire. 

Commission de protection du territoire agricole du Québec
Par ailleurs, la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) a émis des ordonnances en vertu de l’article 14 sur la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles exigeant aux défendeurs de cesser leurs activités de parachutisme. 

« Le jugement émis aujourd’hui s’ajoute aux voix se rangeant derrière nos arguments et faisant état de la non-conformité des activités des défendeurs. Nous nous réjouissons que la Cour municipale et la CPTAQ se soient rangées derrière nos arguments et nous continuerons d’agir afin de mettre un terme définitif à ces actes non conformes », a conclu le maire. 

Démarches en Cour supérieure
Déterminée à faire cesser de façon définitive toutes activités prohibées par différentes législations, la Ville de Lévis s’est tournée vers la Cour supérieure en décembre dernier. Celle-ci demande au tribunal d’ordonner aux défendeurs de faire cesser des usages prohibés en zone agricole, soit un centre de formation en parachutisme et autres usages prohibés. 

« Bien que la décision rendue aujourd’hui nous soit favorable au niveau des constats d’infractions, nous désirons être assurés que cessent toutes opérations non conformes. Pour cette raison, nous nous sommes adressés à la Cour supérieure afin que celle-ci ordonne de mettre un terme aux opérations interdites », a ajouté le maire. 

Arrêté ministériel
Invoquant l’article 4.31 de la Loi sur l’aéronautique (L.R.C. 1985 c. A-2) qui permet à la ministre fédérale des Transports d’interdire un changement à l’exploitation d’un aérodrome qui n’est pas dans l’intérêt public, c’est par la voie d’une résolution que la Ville de Lévis a demandé, en juillet dernier, au ministère des Transports du Canada de prendre un arrêté afin d’interdire aux défendeurs toute activité reliée à un centre de formation en parachutisme et tout aménagement, tout agrandissement ou tout changement d’exploitation pour permettre l’exploitation d’un centre de formation en parachutisme qui ne respecte pas la loi et la réglementation présentement en vigueur. 

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