Lévis, le 13 mai 2019 – Le conseil de ville de Lévis a adopté aujourd’hui une nouvelle Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat. Cette procédure a pour objectif d’assurer un traitement équitable des plaintes formulées auprès de la Ville de Lévis. 

Concrètement, Lévis se conforme ainsi à l’article 573.3.1.3 de la Loi sur les cités et villes (LCV) et à la nouvelle Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (LAMP). Conformément à cet article, une ville doit se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique. 

La Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (2017, c 27) a été sanctionnée le 1^er décembre 2017. Cette loi institue l’Autorité des marchés publics chargée de surveiller l’ensemble des contrats des organismes publics incluant les organismes municipaux. Elle prévoit que l’Autorité peut notamment examiner la conformité du processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat d’un organisme public de sa propre initiative, à la suite d’une plainte portée par une personne intéressée, à la suite d’une demande présentée par le ministre responsable des Affaires municipales ou à la suite d’une communication de renseignements. 

La nouvelle procédure indique notamment :

• Que l’application de la procédure et le traitement des plaintes sont attribués au directeur de l’Approvisionnement;
• Qu’une personne peut manifester son intérêt à l’égard d’un contrat faisant l’objet d’un avis d’intention lorsqu’elle considère être en mesure de réaliser le contrat en fonction des besoins et des obligations énoncés dans cet avis publié dans le SEAO;
• Que seuls une personne intéressée ou un groupe de personnes intéressées à participer à un processus d’adjudication en cours ou son représentant peuvent porter plainte;
• Qu’une plainte peut être déposée lorsqu’une personne ou un groupe considère que les documents de demande de soumissions publiques prévoient
  • des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre ou équitable des concurrents; ou
  • des conditions qui ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés; ou
  • des conditions qui ne sont pas conformes au cadre normatif de la Ville, dont notamment la LCV, la LAMP, le règlement sur la gestion contractuelle, etc.