Financement électoral

Autorisation des partis et candidats indépendants

Tout parti politique ou candidat indépendant qui désire solliciter ou recueillir des contributions, effectuer des dépenses ou contracter des emprunts, dans le cadre d'une élection municipale, doit être titulaire d'une autorisation. Pour un parti politique, cette autorisation est émise par le Directeur général des élections du Québec (DGEQ) et pour un candidat indépendant, ce pouvoir a été délégué à la Présidente d'élection de la Ville de Lévis.

Financement politique

Les règles qui suivent s'appliquent depuis le 1er janvier 2017.

Contributions

Seuls les électeurs de la Ville de Lévis peuvent faire des contributions, rendre des services ou fournir des biens à des fins politiques et en faveur d'un parti ou d'un candidat indépendant, titulaire d'une autorisation valable par la municipalité. La personne qui a la responsabilité de recueillir des fonds doit s'assurer de la qualité « d'électeur » du donateur. 

Un compte bancaire doit être ouvert pour toutes les entrées et sorties de fonds pour un candidat indépendant autorisé qui a plus de 1 000 $ de dépenses. Pour un parti, un compte bancaire doit être ouvert par le représentant officiel avec retour de chèque compensé ou numérisé. 

Contributions maximales

Le total des contributions ne peut excéder au cours d'un même exercice financier pour un même électeur, la somme de 100 $ à chacun des partis politiques autorisés et des candidats indépendants autorisés.

Contributions supplémentaires lors d'élections

Outre les contributions courantes pouvant totaliser 100 $, l'électeur d'une municipalité où une élection est tenue, peut verser pour cette élection, des contributions supplémentaires ne dépassant pas 100 $ au bénéfice de chacun des partis autorisés ou des candidats indépendants autorisés.

Par ailleurs, un candidat de parti autorisé ou un candidat indépendant autorisé pourra verser, à partir du moment où sa déclaration de candidature est acceptée et au bénéfice du parti ou de sa propre campagne, des contributions dont le total ne dépasse pas la somme de 800 $. Par conséquent, au total pour l'année d'élection 2017, un candidat pourra donc verser au bénéfice de sa propre campagne 1 000 $ de contribution.

Contributions de plus de 50 $

Aussi, toute contribution en argent de plus de 50 $ doit être faite par chèque, carte de crédit ou d'un autre ordre de paiement signé par l'électeur et tiré sur son compte dans un établissement financier ayant un bureau au Québec. Les virements de fonds, argent comptant, mandat-poste et traite bancaire ne sont plus acceptés.

Contributions de 50 $ ou moins

Les contributions de 50 $ et moins peuvent être faites en argent comptant.

Toutefois, dans tous les cas, un reçu de contribution doit être remis quel que soit le montant ou le type de contribution (service, fourniture, etc.). Des reçus de contribution prescrits par le DGEQ sont fournis. Toute demande concernant les contributions peut être faite à l'adresse courriel contribution-municipal@dgeq.qc.ca.

Contrôle et remboursement des dépenses électorales

Constitue une dépense électorale, le coût de tout bien ou service utilisé pendant la période électorale qui débutera le 22 septembre 2017 à la Ville de Lévis, et ce, pour :

  • Favoriser ou défavoriser, directement ou indirectement, l'élection d'un candidat ou celle des candidats ou d'un parti
  • Diffuser ou combattre le programme ou la politique d'un candidat ou d'un parti
  • Approuver ou désapprouver des mesures préconisées ou combattues par un candidat ou un parti
  • Approuver ou désapprouver des actes accomplis ou proposés par un parti, un candidat ou les personnes qui les appuient

Le montant des dépenses électorales que ne peut dépasser un parti ou un candidat indépendant autorisé est calculé à parti du nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale.

Calcul du remboursement des dépenses électorales

Le trésorier de la Ville remboursera un montant égal à 70 % des dépenses électorales conformes et inscrites au rapport des dépenses électorales pour tout candidat qui aura été élu ou qui aura obtenu au moins 15 % des votes donnés lors de l'élection au poste concerné.

Dans le cas d'un candidat indépendant autorisé, le remboursement ne pourra excéder le total des dettes et de la contribution personnelle du candidat. Pour un parti, il faut soustraire au calcul du remboursement le montant auquel a droit le parti à titre de revenus d'appariement en vertu des articles 442.1 à 442.3 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM).

Les dépenses doivent avoir été faites et acquittées conformément aux dispositions du chapitre XIII de la LERM.

Revenus d'appariement

À compter du 1er janvier de l'année où se tient une élection générale, le trésorier de toute municipalité de 20 000 habitants ou plus verse, en même temps que le remboursement des dépenses électorales, des revenus d'appariement aux candidats indépendants autorisés et aux partis politiques autorisés.

Ces revenus sont calculés au taux de 2,50 $ pour chaque dollar amassé à titre de revenu de contribution, à l'exception toutefois des contributions versées par un candidat indépendant à sa propre campagne ou par un candidat au bénéfice de son parti. Un plafond est toutefois établi selon le poste électif et la taille de la municipalité. Voici le détail pour une municipalité entre 100 000 et 199 999 habitants tel que la Ville de Lévis :

  • Poste de maire : 3 000 $
  • Poste de conseiller : 750 $

Loi modifiée et formation obligatoire

Il y a plusieurs changements à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM), par le projet de loi numéro 83, qui a été sanctionné le 10 juin 2016. Consultez la page suivante sur le site Internet du DGEQ afin de connaître les directives et téléchargez un dépliant explicatif.

undefinedCaractéristiques du financement électoral - DGEQ

De plus, des formations sont obligatoires pour les agents et représentants officiels. Il est de votre responsabilité de suivre ces formations dans les délais prescrits. Ces formations sont disponibles en ligne. Pour y accéder, chaque personne devant suivre cette formation doit fournir une adresse courriel lors de sa nomination.

Il est important de respecter la loi, car de nombreuses sanctions pénales sont prévues à la LERM, notamment la perte du droit de vote, de poser sa candidature ou d'exercer la fonction de représentant officiel.

Renseignements supplémentaires

Pour toute demande d’information supplémentaire sur le financement électoral :

Madame Nancy Fortier

Adjointe au Directeur des finances

Téléphone : 418 839-2002

Monsieur Marcel Rodrigue

Directeur des finances et trésorier

Trésorier d'élection 

Téléphone : 418 839-2002

Le Directeur général des élections du Québec (DGEQ)

Direction du financement des partis politiques

Téléphone : 418 644 3570

Courriel : financement-municipal@dgeq.qc.ca