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RV-2002-00-17

Entrée en vigueur le 3 mai 2002

Règlement sur les sommes d'argent exigibles au dépôt d'une demande de révision du rôle d'évaluation foncière

Général

RV-2003-00-93

Entrée en vigueur le 12 juillet 2003

Règlement décrétant des travaux de conversion des données du rôle et mise à niveau du progiciel d'évaluation Munigest File Pro de PG Systèmes d'information ainsi qu'un emprunt

Général

RV-2003-01-63

Entrée en vigueur le 6 mars 2004

Règlement RV-2003-01-63 décrétant l'acquisition d'équipements informatiques pour l'intégration de la réforme du cadastre au rôle d'évaluation et la création d'une matrice graphique numérisée ainsi qu'

Général

RV-2007-06-03

Entrée en vigueur le 9 juin 2007

Règlement RV-2007-06-03 décrétant un emprunt pour la fourniture de services professionnels relatifs à la mise en valeur de terrains industriels et l'évaluation de projets à caractère économique

Général