Rendre conforme la marge de recul latérale pour un bâtiment principal et la distance d'une ligne latérale de terrain pour un abri d'auto et un cabanon

Rendre conforme la largeur et la superficie d'un terrain desservi pour la construction d'un bâtiment principal

Rendre conforme la localisation d'une enseigne appliquée

Décréter un emprunt n'excédant pas la somme de 25 000 000 $, d'un terme de 15 ans.

Décréter un emprunt n'excédant pas la somme de 10 000 000 $, d'un terme de 5 ans.

Décréter un emprunt n'excédant pas la somme de 15 000 000 $, d'un terme de 10 ans.

Régir la circulation, la vitesse et le stationnement sur une partie de rues.

Introduit des définitions en matière d’hébergement touristique, assujetti la classe d’usages C703.