Matière pénale

La Cour municipale de Lévis a compétence en matière pénale. Elle traite notamment les infractions relatives au Code de la sécurité routière, à la Loi sur les véhicules hors route et aux règlements municipaux.

Exemples d’infractions en matière pénale

Les infractions en matière pénales peuvent être liées :

  • À la circulation
  • Au stationnement
  • À la paix et au bon ordre
  • À l’urbanisme
  • À la protection et la prévention des incendies
  • Et plus encore

Vous avez reçu un constat d’infraction?

Vous avez reçu un constat d’infraction? Vous devez agir de l’une ou l’autre des façons suivantes dans les 30 jours suivant sa réception :

Plaidoyer de culpabilité et paiement

En consignant un plaidoyer de culpabilité accompagné de la totalité du montant réclamé au constat d’infraction, le jugement est réputé rendu.

Paiement uniquement

En payant en totalité le montant réclamé au constat d’infraction sans transmettre de plaidoyer de culpabilité, le jugement est réputé rendu.

Plaidoyer de culpabilité sans paiement

En consignant un plaidoyer de culpabilité sans paiement, le jugement est réputé rendu.

Un avis de jugement vous sera alors transmis avec un délai additionnel de 30 jours pour payer ou prendre une entente de paiement avec un percepteur d’amendes de la Cour municipale de Lévis.

Des frais de 7 $ vous seront exigés, en plus du montant réclamé au constat d’infraction.

Plaidoyer de non-culpabilité

Si vous désirez consigner un plaidoyer de non-culpabilité, vous devez le transmettre à la Cour municipale et vous assurer qu’il a bien été reçu.

Veuillez indiquer vos coordonnées complètes ainsi que votre préférence quant à l’horaire de votre procès, soit :

  • Le soir (les lundis)
  • Le jour (les mardis en après-midi)

Vous recevrez par la suite un avis d’audition vous informant de la date et  l’heure de votre procès. Il peut s’écouler quelques semaines avant que vous ne receviez cet avis.

Changement de plaidoyer

Veuillez noter que si vous désirez changer votre plaidoyer de non-culpabilité en plaidoyer de culpabilité avant l’instruction, des frais minimum de 27 $ seront ajoutés au montant déjà réclamé.

Verdict de culpabilité

Si vous êtes déclaré coupable à l’issue de votre procès, des frais minimum de 95 $ seront ajoutés au montant déjà réclamé.

À défaut de paiement ou de plaidoyer 

Si aucun paiement ni plaidoyer n’est reçu dans les 30 jours suivant la signification du constat d’infraction, un jugement par défaut sera alors rendu par un juge de paix ou par le juge de la cour municipale, sans autre avis ni délai.

Des frais supplémentaires de 59 $ seront ajoutés au montant déjà réclamé.

Entente de paiement

Vous pouvez prendre une entente de paiement avec un percepteur d’amendes de la Cour municipale en vous présentant sur les heures d’ouverture.

Les coordonnées sont disponibles à la page suivante :

Cour municipale

Avis de suspension de votre permis de conduire

Si vous avez reçu un avis de suspension de votre permis de conduire de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) pour amendes non-payées, vous devez communiquer avec la Cour municipale. Un représentant vous indiquera le montant dû et la procédure à suivre afin que la sanction sur votre permis de conduire soit levée.

Des frais de 64 $ sont ajoutés lorsque nous devons faire parvenir à la SAAQ un avis de non-paiement d’amendes.

Documentation