Demande de dérogation mineure
Une dérogation mineure est une procédure d'exception permettant la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés lorsqu'ils ne satisfont pas au Règlement sur le zonage et le lotissement.
Transmission d’une demande
Une demande de dérogation mineure doit être transmise en remplissant le formulaire prévu à cette fin. Celui-ci doit être signé par le propriétaire ou son mandataire.
La demande de dérogation mineure doit comprendre :
- Le formulaire dûment rempli
- Les documents requis (plans, photographies, rapports d’expertise, soumissions et autres documents nécessaires à la bonne compréhension du projet)
- Les frais à acquitter
Une demande incomplète ne pourra être traitée.
Le tout doit être acheminé au Service des permis et inspection situé au 996, rue de la Concorde, Lévis ou dans un des deux points de dépôt.
- Formulaire de demande de dérogation mineure (156 Ko) - Format lettre
- Formulaire de demande de dérogation mineure (160 Ko) - Format légal
Étude d’une demande et délais
Lorsque la demande est complète et que les frais sont acquittés, elle peut être analysée. L’étude d’une demande implique notamment la publication dans le journal et la recommandation du comité consultatif d’urbanisme (CCU) au conseil d’arrondissement.
Par la suite, le conseil d’arrondissement accorde ou refuse la dérogation mineure par une résolution. Lorsque le conseil adopte favorablement une résolution, le permis est délivré par un inspecteur.
Ce processus, régi par des lois et règlements, implique des délais conséquents. Il est fortement recommandé de déposer sa demande plusieurs semaines à l’avance, voire quelques mois.
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Délai de validité
L’objet de la dérogation doit être réalisé après la délivrance du permis ou du certificat et demeurer en tout temps conforme à la résolution du conseil d’arrondissement.
Une résolution du conseil d’arrondissement accordant une dérogation mineure n’est plus valide 24 mois après son adoption si l’objet de la dérogation n’est pas réalisé.
Une nouvelle demande de dérogation mineure pour le même objet peut alors être formulée. Elle est appréciée en fonction de la situation juridique et factuelle au moment de son dépôt.
