Demande de remise d'audition à la Cour municipale pour un dossier en matière pénale
Ce formulaire est mis à votre disposition afin de faire une demande de remise d'audition, dans le cas où, pour des motifs sérieux, vous ne pouvez être présent à la date fixée pour votre procès.
Mise en garde pour les dossiers en matière criminelle
Aucune demande de remise concernant un dossier en matière criminelle ne sera acceptée par voie électronique. Pour les dossiers en matière criminelle, vous devez obligatoirement être présent à la Cour ou représenté par un avocat.
Pour être admissible
Le présent formulaire doit être acheminé :
- Avant 15 h, pour la séance prévue le jour même le lundi
- Avant 10 h, pour la séance prévue le jour même le mardi