Demande de remise d'audition à la Cour municipale

Ce formulaire est mis à votre disposition afin de faire une demande de remise d'audition, dans le cas où, pour des motifs sérieux, vous ne pouvez être présent à la date fixée pour votre procès.

Demande de remise d’audition à la Cour municipale

Demande de remise d’audition à la Cour municipale

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  • Numéros de cause et de référence

    Ces deux numéros se trouvent sur votre avis de convocation. Si vous êtes dans l’impossibilité de trouver ce dernier, veuillez communiquer avec nous au 418 835-8249, option 2.

  • Il s'agit d'un numéro de huit (8) chiffres séparés par des tirets.

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