Demande de remise d'audition à la Cour municipale pour un dossier en matière pénale

Ce formulaire est mis à votre disposition afin de faire une demande de remise d'audition, dans le cas où, pour des motifs sérieux, vous ne pouvez être présent à la date fixée pour votre procès.

Mise en garde pour les dossiers en matière criminelle

Aucune demande de remise concernant un dossier en matière criminelle ne sera acceptée par voie électronique. Pour les dossiers en matière criminelle, vous devez obligatoirement être présent à la Cour ou représenté par un avocat.

Pour être admissible

Le présent formulaire doit être acheminé :

  • Avant 15 h, pour la séance prévue le jour même le lundi
  • Avant 10 h, pour la séance prévue le jour même le mardi

Demande de remise d’audition à la Cour municipale

Demande de remise d’audition à la Cour municipale

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  • Numéros de cause et de référence

    Ces deux numéros se trouvent sur votre avis de convocation. Si vous êtes dans l’impossibilité de trouver ce dernier, veuillez communiquer avec nous au 418 835-8249, option 2.

  • Il s'agit d'un numéro de huit (8) chiffres séparés par des tirets.

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