Demande de remise d'audition à la Cour municipale

Ce formulaire est mis à votre disposition afin de faire une demande de remise d'audition, dans le cas où, pour des motifs sérieux, vous ne pouvez être présent à la date fixée pour votre procès.

Pour être admissible

Le présent formulaire doit être acheminé :

  • Avant 15 h 30, pour la séance prévue le jour même le lundi
  • Avant 11 h, pour la séance prévue le jour même le mardi

 

 

Demande de remise d’audition à la Cour municipale

Demande de remise d’audition à la Cour municipale

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  • Numéros de cause et de référence

    Ces deux numéros se trouvent sur votre avis de convocation. Si vous êtes dans l’impossibilité de trouver ce dernier, veuillez communiquer avec nous au 418 835-8249, option 2.

  • Il s'agit d'un numéro de huit (8) chiffres séparés par des tirets.

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    Pick a date.