Demande de remise d'audition à la Cour municipale pour un dossier en matière pénale

Ce formulaire est mis à votre disposition afin de faire une demande de remise d'audition, dans le cas où, pour des motifs sérieux, vous ne pouvez être présent à la date fixée pour votre procès.

Mise en garde pour les dossiers en matière criminelle

Aucune demande de remise concernant un dossier en matière criminelle ne sera acceptée par voie électronique. Pour les dossiers en matière criminelle, vous devez obligatoirement être présent à la Cour ou représenté par un avocat.

Pour être admissible

Le présent formulaire doit être acheminé :

  • 10 jours avant la date de votre audition

ou

  • Au plus tard 1 jour franc avant la date d’audition

Demande de remise d’audition à la Cour municipale

Demande de remise d’audition à la Cour municipale

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  • Renonciation aux délais

    La renonciation aux délais signifie: La poursuivante, depuis l’arrêt Jordan rendu en 2016 par la Cour Suprême, doit s’assurer que le procès d’un défendeur ait lieu dans un délai d’environ 18 mois à partir de la date de la commission de l’infraction reprochée. Conséquemment, à chaque fois qu’un défendeur demande une remise de son dossier, la poursuivante lui demande, en contrepartie, de renoncer à invoquer les délais entre la date qui était prévue pour le procès et la nouvelle date fixée. Ainsi, le défendeur ne pourra pas reprocher à la poursuivante que le procès n’a pas eu lieu dans un délai raisonnable.

  • Numéros de cause et de référence

    Ces deux numéros se trouvent sur votre avis de convocation. Si vous êtes dans l’impossibilité de trouver ce dernier, veuillez communiquer avec nous au 418 835-8249, option 2.

  • Il s'agit d'un numéro de huit (8) chiffres séparés par des tirets.

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