Demande de remise d'audition à la Cour municipale

Ce formulaire est mis à votre disposition afin de faire une demande de remise d'audition, dans le cas où, pour des motifs sérieux, vous ne pouvez être présent à la date fixée pour votre procès.

Demande de remise d’audition à la Cour municipale

Demande de remise d’audition à la Cour municipale

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  • Numéros de cause et de référence

  • Il s'agit d'un numéro de huit (8) chiffres séparés par des tirets.

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