Demande d’entente de paiement avec la Cour municipale de Lévis

Vous pouvez remplir ce formulaire afin qu’un percepteur analyse votre situation financière et convienne avec vous d'une entente. Avant de procéder à votre demande, assurez-vous de lire les informations suivantes.

Un jugement a-t-il été rendu ou avez-vous plaidé coupable? 
Afin de pouvoir obtenir une entente de paiement, vous devez avoir plaidé coupable ou avoir été déclaré coupable dans la cause ou le constat relié à votre demande. Pour plaider coupable, consulter la page Cour municipale – Matière pénale.

Non-respect d’une entente
Dans le cas où une entente survient et que vous ne la respectez pas en omettant ou en négligeant de faire un paiement, cette dernière sera alors annulée et votre permis de conduire pourrait être suspendu, s'il y a lieu.

Votre permis de conduire est déjà suspendu pour non-paiement d'amende à la Ville?  
Dans ce cas, la demande de levée de suspension ne pourra être transmise à la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) qu'après plein paiement des sommes dues.

Demande d’entente de paiement avec la Cour municipale de Lévis

Demande d’entente de paiement avec la Cour municipale de Lévis

  • Constat ou cause en lien avec la demande. S'il y a plus d'un constat, ajouter un virgule entre chaque numéro.

  • XX-XXXXX-X ou XXXXXXX

  • Informations sur le défendeur

    (nom inscrit sur le constat ou jugement)

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    Pick a date.
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  • Informations sur l'employeur

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    Pick a date.
  • Institution financière

  • Calculs de vos revenus mensuels

  • Calcul de vos dépenses mensuelles

  • Véhicules

  • Proposition d'entente

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    Pick a date.
  • Analyse de votre demande

    Sur réception de votre demande d’entente de paiement, un percepteur d’amendes procédera à l’analyse de celle-ci et communiquera avec vous par téléphone pour convenir des modalités.

  • Important : non-respect d’une entente

    Dans le cas où une entente survient et que vous ne la respectez pas en omettant ou en négligeant de faire un paiement, cette dernière sera alors annulée et votre permis de conduire pourrait être suspendu, s'il y a lieu.