Demande d’entente de paiement avec la Cour municipale de Lévis

Vous pouvez remplir ce formulaire afin qu’un percepteur d'amendes analyse votre situation financière et convienne avec vous d'une entente. Avant de procéder à votre demande, assurez-vous de lire les informations suivantes.

Un jugement a-t-il été rendu ou avez-vous plaidé coupable? 
Afin de pouvoir obtenir une entente de paiement, vous devez avoir plaidé coupable ou avoir été déclaré coupable dans la cause ou le constat relié à votre demande. Pour plaider coupable AVANT de compléter votre demande d'entente de paiement en ligne, veuillez vous référer à la section "Plaidoyer de culpabilité" ci-dessous.

Non-respect d’une entente
Dans le cas où une entente survient et que vous ne la respectez pas en omettant ou en négligeant de faire un paiement, cette dernière sera alors annulée et votre permis de conduire pourrait être suspendu, s'il y a lieu.

Votre permis de conduire est déjà suspendu pour non-paiement d'amende à la Ville?  
Dans ce cas, la demande de levée de suspension ne pourra être transmise à la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) qu'après plein paiement des sommes dues.

Demande d’entente de paiement avec la Cour municipale de Lévis

Demande d’entente de paiement avec la Cour municipale de Lévis

  • Plaidoyer de culpabilité *
    Plaidoyer de culpabilité

  • Constat ou cause en lien avec la demande. S'il y a plus d'un constat, ajouter un virgule entre chaque numéro.

  • XX-XXXXX-X ou XXXXXXX

  • Informations sur le défendeur

    (nom inscrit sur le constat ou jugement)

  • Nom Nom *
  • Date de naissance Date de naissance * - -
    Pick a date.
  • Adresse Adresse *
  • Teléphone primaire Teléphone primaire * - -
  • Teléphone secondaire Teléphone secondaire - -
  • Êtes-vous propriétaire ou locataire *
    Êtes-vous propriétaire ou locataire
  • Je possède un emploi *
    Je possède un emploi

  • Informations sur l'employeur

  • Téléphone Téléphone * - -
  • Date d'embauche Date d'embauche * - -
    Pick a date.

  • Institution financière

  • Calculs de vos revenus mensuels

  • Calcul de vos dépenses mensuelles

  • Véhicules

  • Dépenses liées à un ou des véhicules
    Dépenses liées à un ou des véhicules
  • Possédez-vous un deuxième véhicule (motoneige, motocyclette, remorque, roulotte, etc.)?
    Possédez-vous un deuxième véhicule (motoneige, motocyclette, remorque, roulotte, etc.)?

  • Proposition d'entente

  • Date du premier paiement Date du premier paiement * - -
    Pick a date.

    La date doit être dans les 30 jours suivant la présente demande.

  • Mode de paiement *
    Mode de paiement

  • Analyse de votre demande

    Sur réception de votre demande d’entente de paiement, un percepteur d’amendes procédera à l’analyse de celle-ci et communiquera avec vous par téléphone ou par courriel pour convenir des modalités.

  • Y’a-t-il un moment préférable pour vous rejoindre par téléphone : *
    Y’a-t-il un moment préférable pour vous rejoindre par téléphone :

  • Section Break

    Suite à la soumission de votre demande, vérifiez vos courriels indésirables régulièrement, car il se peut qu'un courriel provenant de la cour municipale s'y trouve.

  • Important : non-respect d’une entente

    Dans le cas où une entente survient et que vous ne la respectez pas en omettant ou en négligeant de faire un paiement, cette dernière sera alors annulée et votre permis de conduire pourrait être suspendu, s'il y a lieu.

  • Date Date - -
    Pick a date.