Réclamation en cas de préjudice corporel, matériel ou moral

À la survenance d’un accident ou d’un événement, une personne qui désire présenter une réclamation et intenter une poursuite contre la Ville de Lévis doit respecter certaines formalités s’il s’agit d’un préjudice corporel, matériel ou moral.

Afin d’obtenir la réparation d’un préjudice matériel, moral ou corporel, la personne doit, selon l’article 585 de la Loi sur les cités et villes, transmettre à la Ville un avis dans les quinze (15) jours qui suivent la date de l’événement. Si tous les renseignements ne peuvent être fournis dans les quinze (15) jours par le réclamant (détails des dommages) il est obligatoire d’envoyer tout de même l’avis dans le délai prévu et de faire suivre les informations complémentaires par la suite.

Si la personne désire ensuite intenter une poursuite judiciaire, celle-ci devra attendre l’expiration d’un délai de quinze (15) jours de la date de la signification de l’avis. La poursuite devra toutefois être déposée à la Cour dans les six (6) mois qui suivent le jour où l’accident ou l’événement est arrivé ou le jour où le droit d’action a pris naissance. S’il s’agit d’un préjudice corporel, la poursuite doit être déposée à la Cour dans les trois (3) ans de l’accident causant le dommage.

Réclamation en cas de préjudice corporel, matériel ou moral

Réclamation en cas de préjudice corporel, matériel ou moral

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