Constat d'infraction
Vous avec reçu un constat d’infraction relatif au Code de la sécurité routière ou à toute autre infraction relevant de la Cour municipale de Lévis? Vous avez plaidé non-coupable à une infraction en transmettant un plaidoyer de non-culpabilité?
Selon la situation, plusieurs options s’offrent à vous.
J'ai reçu un constat d'infraction
Plaider coupable en payant la totalité du montant réclamé dans les 30 jours suivant l'émission de l'infraction, de l'une ou l'autre de ces façons :
- Payer en ligne
- Utiliser une autre modalité de paiement proposée dans la page Paiement à la Cour municipale
En payant la totalité du montant réclamé au constat d’infraction, le jugement est réputé rendu.
Plaider coupable dans les 30 jours suivant l'émission de l'infraction pour prendre une entente sur le montant de l'amende et des frais, via une des façons suivantes :
- En complétant le formulaire suivant :
- Par téléphone au 418 832-4695, option 2 (perception)
- Ou en vous présentant à la Cour municipale sur les heures d’ouverture :
En consignant un plaidoyer de culpabilité sans paiement, le jugement est réputé rendu. Des frais seront ajoutés au montant déjà réclamé. Consultez le site du ministère de la justice pour connaître ceux-ci :
Vous pouvez consigner un plaidoyer de non-culpabilité en le transmettant dans les 30 jours suivant l'émission de l'infraction :
- En ligne : Contester un constat d’infraction
- Par la poste : à la Cour municipale
- Par courriel : cm@ville.levis.qc.ca
Vous recevrez par la suite un avis d’audition vous informant de la date et l’heure de votre procès. Il peut s’écouler quelques semaines avant que vous ne receviez cet avis.
Si aucun paiement ni plaidoyer n’est reçu dans les 30 jours suivant la signification du constat d’infraction, un jugement par défaut sera alors rendu par un juge, sans autre avis ni délai.
Des frais seront ajoutés au montant déjà réclamé en vertu de l'article 2.1 du Tarif judiciaire en matière pénale.
J'ai plaidé non-coupable
De l'une ou l'autre de ces façons :
- Payer en ligne
- Utiliser une modalité de paiement proposée dans la page Paiement à la Cour municipale
Votre paiement doit parvenir à la cour municipale avant l'audition.
Veuillez contacter la Cour municipale.
Des frais seront ajoutés au montant déjà réclamé pour tout changement de plaidoyer en vertu de l'article 1.8 du Tarif judiciaire en matière pénale.
Deux éventualités sont possibles :
- On me déclare coupable : vous recevrez un avis de jugement par la poste indiquant le montant à payer et son échéance
- On m'acquitte : le dossier est fermé et aucun frais ne me sera réclamé
Un jugement sera rendu en votre absence. Un avis de jugement vous sera acheminé pour vous en informer et vous indiquer le montant à payer et son échéance.
Des frais supplémentaires seront ajoutés au montant déjà réclamé.
Note importante
Si votre paiement n'est pas reçu à temps, des frais pourraient avoir été ajoutés sans que vous en ayez été informé. Afin de vous assurer de payer en totalité le montant incluant ces frais, nous vous recommandons d'utiliser le paiement en ligne ou de communiquer avec la Cour municipale.
Dans le cas où votre paiement n'est effectué que partiellement, les procédures se poursuivent sans autre avis ni délai.
Suspension d'un permis de conduire
Si vous avez reçu un avis de suspension de votre permis de conduire de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) pour amendes non-payées, vous devez communiquer avec la Cour municipale. Un représentant vous indiquera le montant dû et la procédure à suivre afin que la sanction sur votre permis de conduire soit levée.
Des frais de 66 $ sont ajoutés lorsque nous devons faire parvenir à la SAAQ un avis de non-paiement d’amendes.
Rétraction ou sursis d'exécution de jugement
Vous devez utiliser les formulaires suivants afin de faire une requête en rétraction ou en sursis d'exécution de jugement et communiquer avec un greffier pour le dépôt du formulaire.
Divulgation de la preuve
Utilisez le formulaire suivant afin d’obtenir une copie de la preuve que la poursuite détient contre vous.
