Matière pénale
La Cour municipale de Lévis a compétence en matière pénale. Elle traite notamment les infractions relatives au Code de la sécurité routière, à la Loi sur les véhicules hors route et aux règlements municipaux.
Exemples d’infractions en matière pénale
Les infractions en matière pénales peuvent être liées :
- À la circulation
- Au stationnement
- À la paix et au bon ordre
- À l’urbanisme
- À la protection et la prévention des incendies
- Et plus encore
Vous avez reçu un constat d’infraction?
Vous avec reçu un constat d’infraction relatif au Code de la sécurité routière ou à toute autre infraction relevant de la Cour municipale de Lévis? Vous devez agir dans les 30 jours suivant sa réception afin d'éviter toute pénalité supplémentaire ou qu'un jugement par défaut soit rendu.
Consultez la page suivante afin d'en apprendre davantage sur les options qui s'offrent à vous.
Rétraction ou sursis d'exécution de jugement
Vous devez utiliser les formulaires suivants afin de faire une requête en rétraction ou en sursis d'exécution de jugement et communiquer avec un greffier pour le dépôt du formulaire.
Divulgation de la preuve
Utilisez le formulaire suivant afin d’obtenir une copie de la preuve que la poursuite détient contre vous.
Demande de divulgation de la preuve
Demande d’enregistrement audio d’une audition
Pour demander l’enregistrement audio d’un procès et/ou d’un jugement, vous pouvez faire une demande au greffe de la cour municipale.
