Fiches de réglementation simplifiée
Vous avez une question sur un règlement ou vous vous demandez si vous devez remplir une demande de permis de construction?
Nous vous invitons tout d'abord à consulter les fiches de réglementation simplifiée. Elles offrent des explications simplifiées de la réglementation actuelle, des croquis et présente une simplification de la procédure pour un grand nombre de travaux courants.
RV-2005-04-12
RV-2005-04-12
Date d'entrée en vigueur
10 novembre 2005
Description du règlement
Règlement de contrôle intérimaire sur la protection du littoral, des rives et des plaines inondables Note: Annexe au Greffe
Règlement RV-2005-04-12 (152.9 Ko)Annexe(s) du règlement
Modifié par le ou les règlements suivants
- RV-2008-07-28
- RV-2008-07-63
- RV-2008-07-80
- RV-2007-05-99
- RV-2007-06-33
- RV-2007-06-64
- RV-2009-09-10
- RV-2009-09-13
- RV-2010-09-33
- RV-2010-09-86
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