Demande d'autorisation de démolition

La démolition d’un immeuble est une mesure exceptionnelle, ultime et de dernier recours régie par le undefinedRèglement RV-2023 -22-74 sur la démolition d' immeubles de la Ville de Lévis. Les immeubles assujettis à ce règlement correspondent principalement aux bâtiments principaux construits avant 1946.

Transmission d'une demande

Le demandeur doit déposer une demande d’autorisation démontrant la raison pour laquelle il désire démolir le bâtiment plutôt que le rénover ou le restaurer.

La demande d’autorisation de démolition doit comprendre :

  • Le formulaire dûment rempli et signé
  • Les documents requis
  • Les frais à acquitter

Une demande incomplète ne pourra être traitée.

Le tout doit être acheminé au Service des permis et inspection, situé au Centre administratif des services d'urbanisme.

Aucune demande ne sera acceptée par courriel.

Étude d'une demande

Lorsque la demande est complète et que les frais ont été acquittés, celle-ci peut être analysée par le Comité de démolition formé de trois membres du conseil municipal.

L’étude d’une demande, dictée par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, implique notamment les étapes suivantes :

  1. Dépôt de la demande de démolition complète par le demandeur
  2. Affichage de l’avis public, sur l’immeuble et sur le site web, et réception des oppositions
  3. Vérification de la conformité réglementaire du programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé
  4. Prise de connaissance de la demande complète par le Comité de démolition et des oppositions reçues
  5. Audition publique, lorsque requise
  6. Étude de la demande par le conseil local du patrimoine et recommandation au Comité de démolition, lorsque requise
  7. Lorsqu’il juge qu’il a toute l'information requise, le Comité de démolition analyse la demande de démolition en fonction des critères prévus au règlement
  8. Le Comité de démolition adopte une résolution autorisant ou refusant la démolition
  9. Une fois la résolution du Comité de démolition adoptée, une période de demande de révision de 30 jours est appliquée. Durant cette période, toute personne peut demander au Conseil de la Ville de réviser la décision du Comité de démolition

Après les 30 jours :

  • S’il n’y a pas de demande de révision et que le Comité de démolition autorise la démolition, le certificat d’ autorisation peut être émis en fonction des conditions prévues à la résolution
  • S’il y a demande de révision, le Conseil de la Ville fixe la date et tient une audition publique
  • Lors d'une séance subséquente, le Conseil de la Ville prend une décision.
  • Si le Conseil de la Ville autorise la démolition, le certificat d’autorisation peut être émis en fonction des conditions prévues à la résolution.

Délai de traitement

En raison de tous les impératifs légaux à respecter, une demande de démolition est habituellement traitée dans un délais de 6 à 10 mois.

Durant cette période, le bâtiment doit être maintenu en état.

Annulation de la demande d'autorisation

Le demandeur qui ne fournit pas tous les documents ou renseignements nécessaires au traitement de la demande dans un délai de 6 mois suivant le dépôt sa demande d’autorisation de démolition verra sa demande annulée. Dans ce cas, aucun remboursement n’est effectué.

Les propriétaires d’immeubles non assujettis à ce règlement doivent obligatoirement déposer une demande de certificat d’autorisation. Une telle demande n'est pas traitée par le Comité de démolition, mais doit faire l'objet d'une demande de certificat d'autorisation.

Décisions du comité de démolition

Décisions rendues par le comité de démolition de la Ville de Lévis.