La Ville de Lévis se prévaut de l'article 72 de la Loi sur les compétences municipales afin qu’une voie ouverte à la circulation publique depuis au moins 10 ans devienne la propriété de la Ville.

La Ville de Lévis se prévaut de l'article 72 de la Loi sur les compétences municipales afin qu’une voie ouverte à la circulation publique depuis au moins 10 ans devienne la propriété de la Ville.

La Ville de Lévis se prévaut de l'article 72 de la Loi sur les compétences municipales afin qu’une voie ouverte à la circulation publique depuis au moins 10 ans devienne la propriété de la Ville.

Créer les zones M0947 et H0959 à même une portion des zones C0946 et H0954 pour la zone M0947 et une portion des zones C0946, H0954 et H0957 pour la zone H0959

Rendre conforme la marge de recul arrière d'un bâtiment princpal

Rendre conforme la marge de recul avant d'un bâtiment principal

Rendre conforme la largeur d'une allée de circulation à double sens et la distance entre un espace de stationnement hors rue et le bâtiment principal

Rendre conforme la marge de recul latérale d'un bâtiment principal

Décréter des emprunts pour financer les dépenses relatives à l’acquisition de véhicules, machineries et équipements