Décréter un emprunt n'excédant pas la somme de 15 000 000 $, d'un terme de 10 ans.

Régir la circulation, la vitesse et le stationnement sur une partie de rues.

Introduit des définitions en matière d’hébergement touristique, assujetti la classe d’usages C703.

Apporter des modifications au Règlement RV-2023-34-14 établissant un programme d’aide pour l’acquisition de couches lavables et de produits d’hygiène lavables.

Permettre l'usage « Habitation » au rez-de-chaussée d'un bâtiment principal dont la superficie d'occupation au sol est de plus de 500 m 2

Rendre conforme la distance d'éloignement des lignes périphériques de terrain pour des bâtiments principaux

Rendre conforme la distance minimale d'une ligne latérale pour un trottoir

Rendre conforme la marge de recul latérale et la profondeur d'un écran tampon

Permettre un logement additionnel au sous-sol de l'habitation unifamiliale isolée

Rendre conforme la largeur d'une allée de circulation et la distance entre un espace de stationnement hors rue et le bâtiment principal