Régir le stationnement sur une partie des rues de l’Estran et Perreault.

Retirer l’exigence de la publication de tous avis publics à tous endroits visés par toutes lois ou tous règlements régissant la Ville.

Rendre conforme la marge de recul avant de l'habitation unifamiliale isolée existante et l'accès véhiculaire existant

Rendre conforme la marge de recul latérale d'une habitation unifamiliale isolée existante

Rendre conforme la marge de recul avant d'une habitation unifamiliale isolée existante avec garage attenant

Rendre conforme la marge de recul arrière d'un bâtiment mixte et la profondeur d'un écran tampon

Rendre conforme l'aménagement d'un accès véhiculaire et l'implantation d'un cabanon

Rendre conforme la largeur, la profondeur et la superficie d'un terrain desservi pour une habitation

Rendre conforme les marges de recul avant et latérale d'un bâtiment public

Rendre conforme la superficie d'occupation au sol et l'installation à titre de construction accessoire d'une génératrice