Délégation du pouvoir de dépenser au greffier et du pouvoir d'acquérir des immeubles et servitudes au direction de l'Approvisionnement

Rendre conforme l'espace de stationnement hors rue, les distances entre deux accès véhiculaires, la distance entre une rue et un cours d'eau et la profondeur de terrains adjacents à un cours d'eau

Permettre un logement additionnel au sous-sol de l'habitation unifamiliale isolée

Dépôt du rôle d'évaluation foncière applicable aux exercices financiers 2020, 2021 et 2022.

Rendre conforme les dimensions d'un terrain

Rendre conforme les dimensions du terrain pour l'implantation d'une habitation bifamiliale isolée

Rendre conforme la largeur d'un terrain, l'espace de stationnement et l'accès véhiculaire

Le présent projet de règlement vise à créer une nouvelle zone commerciale à même les zones M1706 et C1660 localisées à l’intersection de l’avenue Taniata et du chemin de fer dans le secteur de Saint-Jean-Chrysostome.

La modification vise à ajouter l’usage C1 Commerce et service sensible au transport en commun dans la zone C13089 située en bordure du boulevard Guillaume-Couture près de la rue Dumais. Compte tenu que cette zone est située en bordure du boulevard Guillaume-Couture, il convient d’y ajouter des usages associés à l’administration et à certains services.

Modifier le mode de financement de la réserve financière afin que celle-ci puisse être constituée de l’excédent de tous les nouveaux revenus prévisibles sur les nouvelles dépenses prévisibles.