Constat d'infraction

Vous avec reçu un constat d’infraction relatif au Code de la sécurité routière ou à toute autre infraction relevant de la Cour municipale de Lévis? Vous avez plaidé non-coupable à une infraction en transmettant un plaidoyer de non-culpabilité?

Selon la situation, plusieurs options s’offrent à vous. 

J'ai reçu un constat d'infraction

J'ai plaidé non-coupable

Note importante

Si votre paiement n'est pas reçu à temps, des frais pourraient avoir été ajoutés sans que vous en ayez été informé. Afin de vous assurer de payer en totalité le montant incluant ces frais, nous vous recommandons d'utiliser le paiement en ligne ou de communiquer avec la Cour municipale.

Dans le cas où votre paiement n'est effectué que partiellement, les procédures se poursuivent sans autre avis ni délai.

 

Suspension d'un permis de conduire

Si vous avez reçu un avis de suspension de votre permis de conduire de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) pour amendes non-payées, vous devez communiquer avec la Cour municipale. Un représentant vous indiquera le montant dû et la procédure à suivre afin que la sanction sur votre permis de conduire soit levée.

Des frais de 63 $ sont ajoutés lorsque nous devons faire parvenir à la SAAQ un avis de non-paiement d’amendes.

Rétraction ou sursis d'exécution de jugement

Vous devez utiliser les formulaires suivants afin de faire une requête en rétraction ou en sursis d'exécution de jugement et communiquer avec un greffier pour le dépôt du formulaire. 

Divulgation de la preuve

Utilisez le formulaire suivant afin d’obtenir une copie de la preuve que la poursuite détient contre vous.

Demande de divulgation de la preuve

Comment s’est passée votre visite?

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