Demande d'autorisation de démolition

La démolition d’un immeuble est une mesure exceptionnelle, ultime et de dernier recours établie par le Règlement sur la démolition d’immeubles (RV-2017-16-56) de la Ville de Lévis. Les immeubles assujettis à ce règlement correspondent principalement aux bâtiments principaux construits avant 1946.

Transmission d'une demande

Le requérant doit déposer une demande d’autorisation démontrant la raison pour laquelle il désire démolir le bâtiment plutôt que le rénover ou le restaurer.

La demande d’autorisation de démolition doit comprendre :

  • Le formulaire dûment rempli et signé
  • Les documents requis
  • Les frais à acquitter

Une demande incomplète ne pourra être traitée.

Le tout doit être acheminé au Service des permis et inspection, situé au Centre administratif des services d'urbanisme.

Aucune demande ne sera acceptée par courriel.

    Étude d'une demande

    Lorsque la demande est complète et que les frais sont acquittés, elle peut être analysée par le comité de démolition formé de trois membres du conseil municipal. L’étude d’une demande implique notamment la publication d’un avis public dans le journal.

    Par la suite, le comité autorise ou non la demande en fonction de certains critères, dont :

    • L'état physique du bâtiment
    • Ses caractéristiques patrimoniales
    • Les possibilités et les coûts de rénovation ou de restauration
    • Le cadre bâti environnant
    • La conformité réglementaire du projet de remplacement
    • La qualité et la pertinence du projet de remplacement
    • Les avis d’opposition
    • Tout autre élément jugé pertinent

    Le processus, régi par des lois et règlements, s'échelonne en moyenne sur une période de 12 semaines.

    Délai de traitement

    Une demande de démolition est traitée en moyenne en 80 jours. Le processus de traitement est encadré par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et comprend :

    • La réception et l’analyse du dossier
    • La demande d’informations supplémentaires si le dossier est jugé incomplet
    • L’affichage de l’avis public de 10 jours ouvrables sur le bâtiment et dans le journal
    • La réception et le traitement des avis d’opposition, le cas échéant
    • L’envoi et l’analyse du dossier aux membres du comité de démolition
    • La tenue de la séance publique du comité de démolition
    • Le délai d’appel de 30 jours suivant la décision
    • La transmission de la décision par courrier recommandé

    Annulation de la demande d'autorisation

    La demande d’un requérant qui ne fournit pas les documents ou renseignements nécessaires au traitement de la demande, dans un délai de 6 mois suivant le dépôt sa demande d’autorisation de démolition, sera périmée et annulée. Dans ce cas, aucun remboursement n’est fait au requérant.

    Les propriétaires d’immeubles non assujettis à ce règlement doivent déposer obligatoirement une demande de certificat d’autorisation. Une telle demande n'est pas traitée par le comité de démolition, mais doit faire l'objet d'une demande de certificat d'autorisation.

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