Propriétés assujetties au règlement sur les PIIA

UN RÈGLEMENT ADAPTÉ

Le règlement sur les PIIA permet d’évaluer une demande de permis à partir de critères et d’objectifs plutôt que de s’appuyer sur des normes. C’est donc un règlement qui s’adapte à différents milieux et situations et vise une harmonie dans les interventions.

Consultez le règlement et ses amendements

Règlement RV-2011-11-29

Transmission d'une demande

Avant d’entreprendre des travaux, le propriétaire doit s’assurer d’avoir son permis en main. La demande doit tenir compte du règlement sur les PIIA et être accompagnée de toute l’information nécessaire à la bonne compréhension du projet.

La marche à suivre, la liste des documents à fournir et les formulaires sont disponibles dans cette page :

Demande de permis de construction

Étude d'une demande et délais

Lorsqu’un projet est assujetti au règlement sur les PIIA, il faut prévoir certains délais supplémentaires dans la planification des travaux pour l’obtention du permis. 

La délivrance du permis doit se faire avant les achats de matériaux et avant la signature de tous contrats.

Lorsque la demande est complète et que les frais sont acquittés, elle peut être analysée. L’étude d’une demande implique notamment l’analyse par un conseiller en aménagement et la recommandation du comité consultatif d’urbanisme (CCU) au conseil d’arrondissement.

Par la suite, le conseil d’arrondissement accorde ou refuse le projet par une résolution. Lorsque le conseil adopte favorablement une résolution, le permis est délivré par un inspecteur.

Ce processus, régi par des lois et règlements, implique des délais conséquents, qui peuvent varier selon la complexité des dossiers. Il faut donc tenir compte de ces délais dans la planification de ses travaux. Il est fortement recommandé de déposer sa demande de permis plusieurs semaines à l’avance, voire quelques mois.

En savoir davantage

Informations additionnelles

Veuillez contacter le 418 835-4960, poste 8155.