Fiches de réglementation simplifiée

Vous avez une question sur un règlement ou vous vous demandez si vous devez remplir une demande de permis de construction?

Nous vous invitons tout d'abord à consulter les fiches de réglementation simplifiée. Elles offrent des explications simplifiées de la réglementation actuelle, des croquis et présente une simplification de la procédure pour un grand nombre de travaux courants.

Fiches de réglementation simplifiée

RV-2014-13-24

RV-2014-13-24


Date d'entrée en vigueur

27 mars 2014


Description du règlement

Règlement modifiant le Règlement RV-2013-12-36 de tarification pour les biens et les services offerts par la Direction de l’environnement et la Direction des infrastructures


Modifie le ou les règlements suivants


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