Fiches de réglementation simplifiée
Vous avez une question sur un règlement ou vous vous demandez si vous devez remplir une demande de permis de construction?
Nous vous invitons tout d'abord à consulter les fiches de réglementation simplifiée. Elles offrent des explications simplifiées de la réglementation actuelle, des croquis et présente une simplification de la procédure pour un grand nombre de travaux courants.
RV-2017-17-82
RV-2017-17-82
Date d'entrée en vigueur
24 janvier 2018
Description du règlement
Règlement fixant un taux de droit de mutation pour la tranche de la base d'imposition qui excède 500 000 $
Règlement RV-2017-17-82 (20.4 Ko)Cette page n'a aucune valeur légale ou officielle.
