RV-2020-20-49

RV-2020-20-49


Date d'entrée en vigueur

20 juillet 2020


Description du règlement

Règlement modifiant le Règlement RV-2020-20-05 fixant pour l'année 2020 le montant maximal des dépenses prévues pour l'acquisition d'immeubles à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche et décrétant l'acquisition de lots à ces fins


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