Fiches de réglementation simplifiée
Vous avez une question sur un règlement ou vous vous demandez si vous devez remplir une demande de permis de construction?
Nous vous invitons tout d'abord à consulter les fiches de réglementation simplifiée. Elles offrent des explications simplifiées de la réglementation actuelle, des croquis et présente une simplification de la procédure pour un grand nombre de travaux courants.
RV3586
RV3586
Date d'entrée en vigueur
02 mars 2026
Description du règlement
Règlement fixant pour l’année 2026 le montant maximal des dépenses prévues pour l’acquisition d’immeubles à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche
Règlement RV3586 (197.7 Ko)Cette page n'a aucune valeur légale ou officielle.
