Demander une révision au rôle

En cas de désaccord avec la valeur inscrite au rôle d’évaluation, vous avez jusqu'au 30 avril de la première année du rôle pour demander une révision de la valeur d’une propriété.

Il n’est pas nécessaire d’être le propriétaire pour faire une demande. Toute personne ayant un intérêt peut déposer une demande de révision, à condition de payer une taxe à la municipalité ou à la commission scolaire utilisant le rôle en question. 

Révision administrative

Préalable à tout recours devant les tribunaux, la révision administrative s'exerce sous la responsabilité de la Ville et de son évaluateur. Elle permet de demander la correction d’une inscription jugée erronée.

Quatre situations vous donnent le droit de demander une telle révision et chacune d’elles dispose d’un délai strict :

• Dépôt du rôle d’évaluation foncière :
  • Avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle
    
    

• En tout temps au cours de l’exercice financier suivant la réception d’un avis de mondification du rôle en vertu de l’article 174 ou 174.2 de la loi sur la fiscalité municipale:
  La plus tardive des échéances entre :
  • Avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle
  • 60 jours suivant l’expédition de l’avis de correction d’office

  De façon générale, seules les données modifiées peuvent faire l’objet d’une révision. Elles sont identifiées par une flèche rouge du côté droit de l’avis.
  
  

• Réception d’un avis de correction d’office vous informant d’une correction projetée :
  La plus tardive des échéances entre :
  • Avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle
  • 60 jours suivant l’expédition de l’avis de correction d’office
    
    

• Omission de procéder à la modification du rôle par l’évaluateur, malgré une circonstance qui aurait dû entraîner une telle modification :
  • Avant la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenue la circonstance justifiant la modification

Frais applicables

Les frais non remboursables variant selon la valeur inscrite au rôle sont exigés pour chaque demande de révision déposée. 

Transmettre une demande

Avant de procéder à une demande de révision, il est possible d'obtenir un rendez vous téléphonique ou en personne avec un responsable du Service de l’évaluation. Afin d'en faire la demande, merci de joindre le Service à la clientèle.

Pour transmettre une demande de révision, vous devez :

• Compléter le formulaire disponible ici-bas
• Joindre un chèque au montant requis, à l'ordre de la Ville de Lévis 
• Transmettre le tout par courrier recommandé ou certifié, à l'adresse suivante :

Service de l'évaluation
Ville de Lévis
795, boulevard Alphonse-Desjardins
Lévis (QC) G6V 5T4

Formulaire de demande de révision du rôle d'évaluation foncière (364 Ko)