Droit de mutation

Le projet de loi 112 déposé en novembre 2016 prévoit des modifications législatives relatives à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Pour plus de détails concernant ces modifications, entrées en vigueur le 18 mars 2016, nous vous invitons à consulter cette undefinednote explicative du Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières prévoit que toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert d’un immeuble situé sur son territoire.

Mieux connu sous le nom de taxe de Bienvenue, le droit de mutation est calculé d'après l'évaluation municipale ou d'après le montant de la transaction.

Le montant du droit de mutation est calculé selon les taux suivants :

  • 0,5 % sur les premiers 50 000 $
  • 1,0 % sur la tranche de 50 000 $ à 250 000 $
  • 1,5 % sur la tranche qui excède 250 000 $

Il est calculé à partir du plus élevé des montants suivants :

  • Le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (le prix d’achat)
  • Le montant de la contrepartie inscrit à l’acte de transfert
  • La valeur uniformisée (valeur inscrite au rôle d’évaluation municipal multipliée par le facteur comparatif)

Divulgation obligatoire des transferts d’immeubles non-inscrits au registre foncier

Depuis le 18 mars 2016, le cessionnaire d’un immeuble a l’obligation de produire un avis de divulgation à la municipalité dans les 90 jours suivant la date du transfert de l’immeuble, à moins qu’il y ait inscription au undefinedRegistre foncier du Québec dans le délai requis. Le formulaire suivant doit être utilisé à cette fin.

Document PDFDivulgation de transfert d’immeubles (399 Ko)

Maisons mobiles

En vertu de cette même disposition, l’acheteur d’une maison mobile a l’obligation de divulguer à la Ville, dans les 90 jours suivant la transaction, les renseignements qui y sont lié, à moins qu’il y ait inscription au Registre foncier du Québec dans le délai requis. Le formulaire suivant doit être utilisé à cette fin.

Document PDFDivulgation de transfert d’immeuble - Maison mobile (332 Ko)

Le compte de droits de mutation sera posté à l’acheteur dans les mois suivants la réception du formulaire dûment complété. Il est payable en un seul versement 30 jours après l’envoi du compte.

Exonération du droit de mutation

Lors du transfert d’un immeuble, l’acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière, notamment, dans les situations suivantes :

  • La base d'imposition est inférieure à 5 000 $
  • Il s'agit d'un transfert entre parents, soit :

    • En ligne directe ascendante ou descendante (fils, fille, père, mère)
    • Entre conjoints
    • Depuis, le 18 mars 2016, entre ex-conjoints de fait quand le transfert a lieu dans les 12 mois suivant la rupture
    • Entre beau-père ou belle-mère et gendre ou bru
    • Entre beau-père et belle-mère et beau-fils ou belle-fille

  • Le transfert d'immeuble à sa compagnie par un actionnaire (ou vice-versa) détenant plus 90 % des droits de votes rattachés aux actions émises du capital-actions de l’autre personne morale, peu importe le nombre d’actions détenues

D'autres situations d’exonération sont prévues par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Consultez cette dernière afin d’en savoir davantage, ou informez-vous auprès de votre notaire.

undefinedLoi concernant les droits sur les mutations immobilières

Malgré les diverses exonérations prévues par la Loi, toute municipalité peut prévoir un droit supplétif au droit de mutation immobilière lors du transfert d'un immeuble sur son territoire.

Droit supplétif

Le montant du droit supplétif est fixé en fonction des valeurs transférées :

Valeur de la propriétéMontant à payer
Immeuble de moins de 5 000 $Aucun droit
Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $Droit supplétif équivalent au droit de mutation (0,5 %)
Immeuble de 40 000 $ et plus200 $

Le droit supplétif ne peut être payé en plus du droit de mutation immobilière.

Maintien de la condition d’exonération

Depuis le 18 mars 2016, le respect de la condition d’exonération relative au pourcentage de droits de vote doit être maintenu pour une période de 24 mois suivant le transfert. Dans le cas contraire, le cessionnaire a l’obligation de divulguer à la municipalité concernée la cessation de cette condition, et ce, dans les 90 jours de sa survenance. Le formulaire suivant est disponible à cette fin.

Document PDFDivulgation de la cessation de la condition d’exonération (367 Ko)

En savoir davantage

Pour en savoir plus sur le droit de mutation, visitez les liens suivants :

undefinedDroit de mutation immobilière - Portail Québec
undefinedLoi concernant les droits sur les mutations immobilières