Avis d’inscription au rôle de la cour

Ce formulaire permet de devancer la date de parution d’un dossier en matière criminelle déjà inscrit à la cour municipale de Lévis. 

Toute demande demande de remise d'une cause fixée pour instruction doit être présentée par écrit avec les motifs à son soutien, au moins 10 jours avant la date fixée pour l'instruction ou au plus tard 1 jour franc avant l'instruction (Art. 45 et 60 du Règlement sur les cours municipales).

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    Assurez que la date et l’heure que vous choisissez est bien inscrite au calendrier de la cour.

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