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1. Date où la condition cesse d’être satisfaite
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L’avis de divulgation devra être accompagné d’une copie de l’acte notarié en minute ou d’une copie de l’acte sous seing privé constatant le transfert de l’immeuble.
Les renseignements contenus dans l’avis seront transmis par la municipalité au ministère du Revenu afin de permettre l’identification du ou des cessionnaires de l’immeuble n’ayant pas divulgué la cessation du respect de la condition d’exonération.
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2. Identification du cédant
Personne physique ou morale (nom du vendeur)
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Est-ce que le cédant est : *
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3. Personne autorisée à agir au nom du cédant
Mandataire, gestionnaire, signataire, adjoint, etc.
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Est-ce qu'il y a une personne autorisée à agir au nom du cédant?
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4. Professionnel mandaté par le cédant dans le transfert de l’immeuble
Avocat, notaire, etc.
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Est-ce qu'il y a un professionnel mandaté par le cédant dans le transfert de l'immeuble? *
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5. Identification du cessionnaire
Personne physique ou morale (nom de l'acheteur)
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Est-ce que le cessionnaire est : *
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6. Personne autorisée à agir au nom du cessionnaire
Mandataire, gestionnaire, signataire, adjoint, etc.
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Est-ce que quelqu'un est autorisé à agir au nom du cessionnaire *
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7. Professionnel mandaté par le cessionnaire dans le transfert de l’immeuble
Avocat, notaire, etc.
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Y a-t-il un professionnel mandaté par le cessionaire dans le transfert de l'immeuble? *
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8. Identification de la propriété
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9. Mention(s) dans l’acte constatant le transfert de l’immeuble
Mentions exigées en vertu de l’article 9 – Loi concernant les droits sur les mutations immobilières
Consulter le droit de mutation en vigueur
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Montant de la contrepartie *
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Montant constituant la base d’imposition *
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Montant du droit de mutation *
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