Divulgation applicable lorsque la condition d'exonération cesse d'être satisfaite

Divulgation applicable lorsque la condition d'exonération cesse d'être satisfaite

Divulgation applicable lorsque la condition d'exonération cesse d'être satisfaite

Loi concernant les droits sur les mutations immobilières
(RLRQ, chapitre D-15.1)

  • 1. Date où la condition cesse d’être satisfaite

  • Date où la condition cesse d’être satisfaite Date où la condition cesse d’être satisfaite * - -
    Pick a date.
  • L’avis de divulgation devra être accompagné d’une copie de l’acte notarié en minute ou d’une copie de l’acte sous seing privé constatant le transfert de l’immeuble.

    Les renseignements contenus dans l’avis seront transmis par la municipalité au ministère du Revenu afin de permettre l’identification du ou des cessionnaires de l’immeuble n’ayant pas divulgué la cessation du respect de la condition d’exonération.

  • 2. Identification du cédant

    Personne physique ou morale (nom du vendeur)

  • Est-ce que le cédant est : *
    Est-ce que le cédant est :
  • Nom de la personne physique Nom de la personne physique *
  • Adresse principale Adresse principale *
  • 3. Personne autorisée à agir au nom du cédant

    Mandataire, gestionnaire, signataire, adjoint, etc.

  • Est-ce qu'il y a une personne autorisée à agir au nom du cédant?
    Est-ce qu'il y a une personne autorisée à agir au nom du cédant?
  • Nom du contact Nom du contact *
  • Adresse du contact Adresse du contact *
  • 4. Professionnel mandaté par le cédant dans le transfert de l’immeuble

    Avocat, notaire, etc.

  • Est-ce qu'il y a un professionnel mandaté par le cédant dans le transfert de l'immeuble? *
    Est-ce qu'il y a un professionnel mandaté par le cédant dans le transfert de l'immeuble?
  • Nom du contact Nom du contact *
  • Téléphone Téléphone * - -
  • 5. Identification du cessionnaire

    Personne physique ou morale (nom de l'acheteur)

  • Est-ce que le cessionnaire est : *
    Est-ce que le cessionnaire est :
  • Nom Nom *
  • Adresse Adresse *
  • 6. Personne autorisée à agir au nom du cessionnaire

    Mandataire, gestionnaire, signataire, adjoint, etc.

  • Est-ce que quelqu'un est autorisé à agir au nom du cessionnaire *
    Est-ce que quelqu'un est autorisé à agir au nom du cessionnaire
  • Nom du premier contact Nom du premier contact *
  • Téléphone Téléphone * - -
  • Adresse du contact Adresse du contact *
  • 7. Professionnel mandaté par le cessionnaire dans le transfert de l’immeuble

    Avocat, notaire, etc.

  • Y a-t-il un professionnel mandaté par le cessionaire dans le transfert de l'immeuble? *
    Y a-t-il un professionnel mandaté par le cessionaire dans le transfert de l'immeuble?
  • Nom du contact Nom du contact *
  • Téléphone Téléphone * - -
  • 8. Identification de la propriété

  • Adresse Adresse *
  • 9. Mention(s) dans l’acte constatant le transfert de l’immeuble

    Mentions exigées en vertu de l’article 9 – Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

    Consulter le droit de mutation en vigueur

  • Montant de la contrepartie * $
  • Montant constituant la base d’imposition * $
  • Montant du droit de mutation * $