Divulgation de transfert d'une maison mobile

Divulgation de transfert d’une maison mobile

Divulgation de transfert d’une maison mobile

Loi concernant les droits sur les mutations immobilières
(RLRQ, chapitre D-15.1)

  • 1. Identification du cédant

    Personne physique ou morale (nom du vendeur)

  • 2. Personne autorisée à agir au nom du cédant

    Mandataire, gestionnaire, signataire, adjoint, etc.

  • 3. Professionnel mandaté par le cédant dans le transfert de l’immeuble

    Avocat, notaire, etc.

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  • 4. Identification du cessionnaire

    Personne physique ou morale (nom de l'acheteur)

  • 5. Personne autorisée à agir au nom du cessionnaire

    Mandataire, gestionnaire, signataire, adjoint, etc.

  • - -
  • 6. Professionnel mandaté par le cessionnaire dans le transfert de l’immeuble

    Avocat, notaire, etc.

  • - -
  • 7. Identification de la propriété

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    Pick a date.
  • 8. Mention(s) dans l’acte constatant le transfert de l’immeuble

    Mentions exigées en vertu de l’article 9 – Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

    Consulter le droit de mutation en vigueur

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  • 9. Joindre le contrat

    L’avis de divulgation devra être accompagné d’une copie de l’acte notarié en minute ou d’une copie de l’acte sous seing privé constatant le transfert de l’immeuble.

    Les renseignements contenus dans l’avis seront transmis par la municipalité au ministère du Revenu afin de permettre l’identification du ou des cessionnaires de l’immeuble n’ayant pas divulgué la cessation du respect de la condition d’exonération.