Demande d'usage conditionnel pour une résidence associée à un projet agricole
La Commission de protection du territoire agricole a accepté la demande à portée collective de la Ville qui permet d’autoriser, sous certaines conditions, l’implantation d’une résidence en zone agricole à un citoyen qui en fait la demande.
La procédure et conditions pour y recourir sont énumérées dans cette page.
Règlement sur les usages conditionnels - volet agricole
Le Règlement sur le zonage et le lotissement prévoit des usages précis dans chacune des zones qui composent le territoire. Dans les zones agricoles du territoire, ce règlement n’autorise pas les habitations unifamiliales isolées.
Toutefois, le Règlement sur les usages conditionnels - volet agricole identifie les zones dans lesquelles une habitation unifamiliale isolée, devant être associée ou complémentaire à un projet agricole, peut être jugée acceptable et compatible avec le milieu, sans qu'il soit nécessaire de modifier le Règlement sur le zonage et lotissement.
Critères d’admissibilités
Pour être jugée recevable, une demande d’usage conditionnel - volet agricole doit minimalement remplir les conditions suivantes :
- Être associée ou complémentaire à un projet agricole
- Être située sur une unité foncière vacante, tel que défini par le règlement
- Être située dans une zone dans laquelle l’usage conditionnel H1-Habitation Unifamiliale isolée peut être autorisée
- Être située sur une unité foncière ayant la superficie minimale prescrite, en fonction de la zone
Afin de connaître le numéro de zone dans laquelle se trouve votre propriété, veuillez faire une recherche dans via la Carte de zonage interactive. Le numéro de la zone est indiquée dans la bulle d'information et débute par un A.
Transmission d’une demande
Une demande d'autorisation d'un usage conditionnel pour le volet agricole doit être transmise en remplissant le formulaire prévu à cette fin. Celui-ci doit être signé par le propriétaire ou son mandataire.
La demande de permis relative à un usage conditionnel doit comprendre :
- Le formulaire dûment rempli et signé
- Les documents requis (plans, plan d’affaires, étude agronomique et autres documents nécessaires à la bonne compréhension du projet)
- Les frais à acquitter (non remboursable si refusé)
Une demande incomplète ne pourra être traitée.
Le tout doit être acheminé soit :
- Au Service des permis et inspection situé au 996, rue de la Concorde, Lévis
- Dans un des deux points de dépôt
Formulaires
Demande d'autorisation d'un usage conditionnel - volet agricole (104 Ko) - Format légal
Demande d'autorisation d'un usage conditionnel - volet agricole (105 Ko) - Format lettre
Aide - mémoire des documents requis
Documents requis pour une demande d'usage conditionnel - volet agricole (271 Ko)
Étude d'une demande et délais
Lorsque la demande est complète et que les frais sont acquittés, elle peut être analysée.
- L’étude d'une demande implique notamment la publication sur le site web, l’affichage sur le terrain visé, l’analyse en fonction des critères applicables par la Table agro-urbaine et la recommandation du comité consultatif d’urbanisme au conseil d’arrondissement.
Par la suite, le conseil d’arrondissement adopte une résolution qui accorde, avec ou sans condition, ou refuse l’usage demandé.
- Lorsque le conseil adopte favorablement la résolution, le permis est délivré
Ce processus, régi par des lois et règlements, implique des délais conséquents. Il est fortement recommandé d’élaborer le projet en fonction des normes et critères prévus aux règlements d’urbanisme et de déposer sa demande plusieurs semaines à l’avance, voire quelques mois.
Pour en savoir davantage, consultez le document suivant :
Processus d’une demande d'usage conditionnel - volet agricole (432 Ko)
Délai de validité, de modification ou de reconstruction
Un délai de validité s’applique en lien avec une demande si l’usage conditionnel n’est pas exercé. Une modification ou une reconstruction sont prohibées si une nouvelle demande n’est pas approuvée. Cliquez sur les titres pour en apprendre davantage.
Validité
Une résolution accordant le droit d’exercer un usage conditionnel devient caduque 36 mois après son adoption si l’usage conditionnel autorisé n’est pas exercé avant l’expiration de ce délai. Le droit relatif à l’usage conditionnel Habitation Unifamiliale isolée est perdu si le projet agricole auquel il est associé, selon la résolution accordant l’usage conditionnel, est abandonné, a cessé ou a été interrompu pendant une période de 24 mois consécutifs.
Modification
La modification du projet agricole auquel l’usage Habitation Unifamiliale isolée est associé est prohibée sans l’approbation d’une nouvelle demande.
Reconstruction
Si le bâtiment principal abritant un usage résidentiel autorisé en vertu du présent règlement est démoli, pour quelque cause que ce soit, incluant à la suite d’un sinistre, il ne pourra être reconstruit à moins d’avoir fait l’objet d’une nouvelle autorisation d’usage conditionnel en vertu du présent règlement. Il en est de même à l’égard de tout agrandissement d’un tel bâtiment résidentiel.
Une nouvelle demande d’usage conditionnel pour le même objet peut être formulée. Elle est appréciée en fonction de la situation juridique et factuelle au moment de son dépôt.
Cette page n’est qu’un résumé du règlement RV-2022-22-25 - Règlement sur les usages conditionnels - volet agricole et du Règlement sur le zonage et le lotissement. Elle ne peut se substituer à ces derniers. Nous vous recommandons de consulter ceux-ci avant de procéder à une demande.
