Demander une révision au rôle
La valeur de votre maison a changé ? C’est le reflet du marché immobilier. Les finances municipales, ça s’explique. Et c’est pour tout le monde.
Quelle est la date limite pour faire une demande de révision?
Si vous croyez que la valeur inscrite à votre propriété ne reflète pas sa valeur réelle, vous pouvez demander une révision du rôle d’évaluation. Vous avez jusqu'au 30 avril 2026 pour le rôle 2026-2027-2028.
Si des modifications sont apportées en cours de rôle, vous aurez 60 jours suivant la date d'envoi de l'avis de modification du rôle d'évaluation foncière pour déposer une demande de révision.
Qui peut faire une demande de révision?
Il n’est pas nécessaire d’être le propriétaire pour faire une demande. Toute personne ayant un intérêt peut déposer une demande de révision, à condition de payer une taxe à la municipalité ou à la commission scolaire utilisant le rôle en question.
Révision administrative
Préalable à tout recours devant les tribunaux, la révision administrative s'exerce sous la responsabilité de la Ville et de son évaluateur. Elle permet de demander la correction d’une inscription jugée erronée.
Situations permettant de demander une révision
Dépôt du rôle d’évaluation foncière :
Avant le 30 avril 2026
En tout temps au cours de l’exercice financier suivant la réception d’un avis de modification du rôle en vertu de l’article 174 ou 174.2 de la Loi sur la fiscalité municipale :
La plus tardive des échéances entre :
- Avant le 30 avril 2026
- 60 jours suivant l’expédition de l’avis de correction d’office
De façon générale, seules les données modifiées peuvent faire l’objet d’une révision. Elles sont identifiées par une flèche rouge du côté droit de l’avis.
Réception d’un avis de correction d’office vous informant d’une correction projetée :La plus tardive des échéances entre :
La plus tardive des échéances entre :
- Avant le 30 avril 2026
- 60 jours suivant l’expédition de l’avis de correction d’office
Omission de procéder à la modification du rôle par l’évaluateur, malgré une circonstance qui aurait dû entraîner une telle modification :
Avant la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenue la circonstance justifiant la modification
Frais applicables
Les frais non remboursables variant selon la valeur inscrite au rôle sont exigés pour chaque demande de révision déposée.
| Valeur inscrite au rôle | Tarif |
| Inférieure ou égale à 500 000 $ | 91,35 $ |
| Supérieure à 500 000 $ et inférieure ou égale à 2 000 000 $ | 365,10 $ |
| Supérieure à 2 000 000 $ et inférieure ou égale à 5 000 000 $ | 608,60 $ |
| Supérieur à 5 000 000 $ | 1 217,50 $ |
Effectuer une demande de révision
Avant de procéder à une demande de révision, il est possible d'obtenir un rendez-vous téléphonique ou en personne avec un responsable du Service de l’évaluation. Afin d'en faire la demande, merci de joindre le Service à la clientèle.
Par la poste
Pour transmettre une demande de révision, vous devez :
- Compléter le Formulaire de demande de révision du rôle d'évaluation foncière
- Joindre un chèque au montant requis, à l'ordre de la Ville de Lévis
- Transmettre le tout par courrier recommandé ou certifié, à l'adresse suivante :
Direction adjointe de l'évaluation
Ville de Lévis
1300, boulevard Guillaume-Couture, Bureau 300
Lévis (QC) G6W 0R9
