Demander une révision au rôle
La valeur de votre maison a changé ? C’est le reflet du marché immobilier. Les finances municipales, ça s’explique. Et c’est pour tout le monde.
Quelle est la date limite pour faire une demande de révision?
Si vous croyez que la valeur inscrite à votre propriété ne reflète pas sa valeur réelle, vous pouvez demander une révision du rôle d’évaluation. Vous avez jusqu'au 30 avril 2026 pour le rôle 2026-2027-2028.
Si des modifications sont apportées en cours de rôle, vous aurez 60 jours suivant la date d'envoi du certificat de l’évaluateur et de l’avis de modification du rôle d'évaluation foncière pour déposer une demande de révision.
Qui peut faire une demande de révision?
Il n’est pas nécessaire d’être le propriétaire pour faire une demande. Toute personne ayant un intérêt peut déposer une demande de révision, à condition de payer une taxe à la municipalité ou à la commission scolaire utilisant le rôle en question.
Révision administrative
Préalable à tout recours devant les tribunaux, la révision administrative s'exerce sous la responsabilité de la Ville et de son évaluateur. Elle permet de demander la correction d’une inscription jugée erronée.
Situations permettant de demander une révision
Dépôt du rôle d’évaluation foncière :
Avant le 30 avril 2026
En tout temps au cours de l’exercice financier suivant la réception du certificat de l’évaluateur et de l’avis de modification du rôle .
En vertu de l’article 174 ou 174.2 de la Loi sur la fiscalité municipale.
Délai :
La plus tardive de ces deux échéances
- Avant le 30 avril 2026
- 60 jours suivant l’expédition du certificat de l’évaluateur et de l’avis de modification du rôle d’évaluation foncière
De façon générale, seules les données modifiées peuvent faire l’objet d’une révision. Elles sont identifiées par une flèche rouge du côté droit de l’avis.
Réception d’un avis de correction d’office vous informant d’une correction projetée :
Délai :
La plus tardive de ces deux échéances
- Avant le 30 avril 2026
- 60 jours suivant l’expédition de l’avis de correction d’office
Omission de procéder à la modification du rôle par l’évaluateur, malgré une circonstance qui aurait dû entraîner une telle modification :
Avant la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenue la circonstance justifiant la modification
Frais applicables
Les frais non remboursables variant selon la valeur inscrite au rôle sont exigés pour chaque demande de révision déposée.
| Valeur inscrite au rôle | Tarif |
| Inférieure ou égale à 500 000 $ | 91,35 $ |
| Supérieure à 500 000 $ et inférieure ou égale à 2 000 000 $ | 365,10 $ |
| Supérieure à 2 000 000 $ et inférieure ou égale à 5 000 000 $ | 608,60 $ |
| Supérieur à 5 000 000 $ | 1 217,50 $ |
Effectuer une demande de révision
Avant de procéder à une demande de révision, il est fortement recommandé d’en discuter avec un membre de la Direction adjointe à l'évaluation.
Vous pouvez joindre la Ville en composant le 311 ou le 418-839-2002.
Pour transmettre une demande de révision, vous avez deux options :
Étapes à suivre
- Télécharger, imprimer et remplir le formulaire de demande de révision du rôle d’évaluation foncière.
Télécharger le formulaire (420 Ko)
- Joindre un chèque au montant requis, à l'ordre de la Ville de Lévis.
Option 1 : Déposez vos documents complétés dans la boîte prévue au bureau de la Direction adjointe à l'évaluation à l’adresse plus bas.
Option 2 : Transmettre le tout par courrier à l’adresse plus bas.
Direction adjointe de l'évaluation
Ville de Lévis
1300, boulevard Guillaume-Couture, Bureau 300
Lévis (QC) G6W 0R9
