Après la signature du contrat, le notaire fait l’enregistrement de celui-ci au bureau de la publicité des droits et une copie est transmise à l’évaluateur.

Le traitement du contrat se fait sans attente, mais il arrive, dans les périodes plus achalandées, qu'il y ait un délai avant que la facture de droit de mutation vous soit postée par la Ville.

Cette facture est payable en un seul versement.

Ce montant sera débité automatiquement de votre compte bancaire, à la date indiquée sur votre facture, si vous avez adhéré au paiement préautorisé.

En règle générale, la facture de droit de mutation est émise et expédiée dans un délai de trois à six mois suivant la date de la transaction. 

Le droit de mutation est calculé à partir du plus élevé des montants suivants : 

• Le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (le prix d’achat) 

• Le montant de la contrepartie inscrit à l’acte de transfert 

• La valeur uniformisée (valeur inscrite au rôle d’évaluation municipal multipliée par le facteur comparatif) 

Tranches de la base d'imposition 2025 : 

• 0,5 % de la tranche n’excédant pas 61 500 $ 

• 1 % de la tranche excédant 61 500 $ sans excéder 307 800 $; 

• 1,5 % de la tranche excédant 307 800 $ sans excéder 500 000 $; 

• 3,0 % de la tranche qui excède 500 000 $. 

Facteur comparatif

• 2025 : 1,16 

Le cessionnaire d’un immeuble a l’obligation de produire un avis de divulgation à la municipalité dans les 90 jours suivant la date du transfert de l’immeuble, à moins qu’il y ait inscription au Registre foncier du Québec dans le délai requis. Le formulaire suivant doit être utilisé à cette fin.

Divulgation de transfert d’immeubles

Le compte de droits de mutation sera posté à l’acheteur dans les mois suivants la réception du formulaire dûment complété. Il est payable en un seul versement 30 jours après l’envoi du compte.

L’acheteur d’une maison mobile a l’obligation de divulguer à la Ville, dans les 90 jours suivant la transaction, les renseignements qui y sont lié, à moins qu’il y ait inscription au Registre foncier du Québec dans le délai requis. Le formulaire suivant doit être utilisé à cette fin.

Divulgation de transfert d’immeuble - Maison mobile

Le compte de droits de mutation sera posté à l’acheteur dans les mois suivants la réception du formulaire dûment complété. Il est payable en un seul versement 30 jours après l’envoi du compte.

Lors du transfert d’un immeuble, l’acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière, notamment, dans les situations suivantes :

• La base d'imposition est inférieure à 5 000 $
• Il s'agit d'un transfert entre parents, soit :
  • En ligne directe ascendante ou descendante (fils, fille, père, mère)
  • Entre conjoints
  • Entre ex-conjoints de fait quand le transfert a lieu dans les 12 mois suivant la rupture
  • Entre beau-père ou belle-mère et gendre ou bru
  • Entre beau-père et belle-mère et beau-fils ou belle-fille

• Le transfert d'immeuble à sa compagnie par un actionnaire (ou vice-versa) détenant plus de 90 % des droits de votes rattachés aux actions émises du capital-actions de l’autre personne morale, peu importe le nombre d’actions détenues

Pour bénéficier d’une exonération, le notaire doit en faire mention à l’acte de vente en mentionnant l’article de loi correspondant.

D'autres situations d’exonération sont prévues par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Consultez cette dernière afin d’en savoir davantage, ou informez-vous auprès de votre notaire.

Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Malgré les diverses exonérations prévues par la Loi, toute municipalité peut prévoir un droit supplétif au droit de mutation immobilière lors du transfert d'un immeuble sur son territoire.

Maintien de la condition d’exonération

Le respect de la condition d’exonération relative au pourcentage de droits de vote doit être maintenu pour une période de 24 mois suivant le transfert. Dans le cas contraire, le cessionnaire a l’obligation de divulguer à la municipalité concernée la cessation de cette condition, et ce, dans les 90 jours de sa survenance. Le formulaire suivant est disponible à cette fin.

Divulgation de la cessation de la condition d’exonération

La Ville peut procéder à des vérifications et demander de fournir des pièces justificatives pour le maintien des conditions d’exonération.

Le montant du droit supplétif est fixé en fonction des valeurs transférées :

Le droit supplétif ne peut être payé en plus du droit de mutation immobilière.

Lors d’un transfert résultant d’un décès, la Ville de Lévis ne charge pas de droit supplétif pour le transfert entre parties liées au sens de la LDMI.

Un terrain vague desservi (TVD) désigne tout terrain présentant les conditions suivantes:

• Un terrain sans aucun bâtiment ou dont la valeur totale des bâtiments situés sur ce terrain est inférieure à 10 % de la valeur dudit terrain.
• Un terrain pour lequel il y a présence des services d'aqueduc et d'égout sanitaire dans l'emprise d'une rue publique.

Selon la situation de chaque citoyen touché par la taxe sur les terrains vagues desservis, différentes options s’offrent à vous:

• Conserver le terrain tel quel
• Vente du terrain vague desservi
• Construction sur le terrain vague desservi
• Regroupement des unités d’évaluation selon certaines conditions ce qui modifiera la valeur imposable de la nouvelle unité d’évaluation
• Regroupement des lots en un seul lot ce qui modifiera la valeur imposable du nouveau lot

Le regroupement des unités d’évaluation peut se faire si les quatre conditions suivantes, encadrées par la loi, sont respectées:

1. Le terrain ou le groupe de terrains appartiennent à un même propriétaire ou à un même groupe de propriétaires par indivis;
2. Les terrains sont contigus ou le seraient s’ils n’étaient pas séparés par un cours d’eau, une voie de communication ou un réseau d’utilité publique;
3. Si les immeubles sont utilisés, ils le sont à une même fin prédominante;
4. Les immeubles ne peuvent être cédés que globalement normalement et à court terme et non par parties, compte tenu de l’utilisation la plus probable qui peut en être faite.

Si ces quatre conditions sont remplies, il vous est possible de regrouper les dossiers des unités d’évaluation. Si vous souhaitez entreprendre le processus, nous vous invitons à joindre le 311 Lévis. Nous assurerons le suivi auprès de nos équipes qui communiqueront avec vous pour la suite

Dans certain cas, si la fusion des unités d’évaluation n’est pas possible, vous pourriez avoir la possibilité de regrouper plusieurs lots pour former un seul et du même coup, une seule unité d’évaluation.

Le processus comprend différentes étapes, qui peuvent varier selon la situation de chacun :

• Mandater un arpenteur pour la préparation d’un plan de lotissement
• Prendre rendez-vous pour un consultation auprès du Service permis et inspection de la Ville
• Faire un dépôt d’une demande de permis de lotissement
• Obtenir le consentement du créancier hypothécaire si l’un ou l’autre des terrains est hypothéqué
• Obtenir l’émission du permis de lotissement
• Enregistrer et publier les lots auprès du gouvernement du Québec
• Création de la nouvelle unité d'évaluation au rôle d'évaluation à la date effective de l'avis de dépôt du nouveau cadastre par le ministère de l’Énergie et des ressources naturelles
• Correction du compte de taxes à la suite de l'émission du certificat de l'évaluateur

Avant d’entreprendre la démarche, il faut savoir que le processus de regroupements des lots comprend des avantages notamment sur le plan de la taxation, mais aussi des risques et des coûts à considérer :

• Nouvelle démarche de lotissement requise si le propriétaire désire vendre séparément ultérieurement
• Paiement des frais de parcs lors d’un morcellement futur
• Risque de perte de droits acquis
• Coûts financiers : coût de permis, arpenteur, notaire, autres professionnels, etc.
• Pas d’effet rétroactif sur le remboursement de la TVD une fois regroupé

Sur la base de ces informations, c’est à vous de valider s’il s’agit de la bonne option pour vous puisque la Ville ne peut offrir de garantie sur les résultats.

La Ville s’engage à agir proactivement comme facilitateur et a choisi de mettre en place un cheminement pour vous accompagner afin d’accélérer le traitement des dossiers.

Si vous souhaitez entreprendre le processus, nous vous invitons à joindre le 311 Lévis. Nous assurerons le suivi auprès de nos équipes qui communiqueront avec vous pour la suite.